Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1452
CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 2. - Dispositions spécifiques aux établissements qui fonctionnent sans titre de fonctionnement
Lorsque l'Agence notifie une décision de fermeture d'un établissement qui fonctionne sans avoir obtenu un titre de fonctionnement, elle informe également le gestionnaire du recours prévu aux articles 31 et 32 de la première partie du Code décrétal.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 110, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2019-05-16/87, art. 53, 075; En vigueur : 04-11-2019>