Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1459
CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 1re. - Dispositions générales
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.
Les marchés passés dans le cadre du présent chapitre sont soumis à la législation sur les marchés publics.