Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1472
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 1re. - L'avant-projet
Sauf pour les dossiers concernant exclusivement des investissements mobiliers, ainsi que pour les autres projets de travaux n'impliquant pas une modification de la superficie ou de l'affectation des locaux, le demandeur de la subvention soumet son avant-projet à l'accord du ministre.