Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1475
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 1re. - L'avant-projet
Le ministre statue sur l'avant-projet dans les douze mois de la réception du dossier complet ou du dossier technique plus détaillé complet et notifie sa décision au demandeur.
Si le ministre n'a pas statué dans les douze mois visés à l'alinéa 1er, l'avant-projet est considéré comme approuvé.