Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1477

Sous peine de forclusion, dans un délai de deux ans à dater de la notification de l'accord sur avantprojet, le demandeur transmet à l'administration soit son projet global, soit le projet relatif à la première phase du programme de réalisation défini dans l'avant-projet.

Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision du ministre qui statue sur la base d'un mémoire justificatif du demandeur en cas de retard imputable à la procédure de demande d'octroi d'un permis d'urbanisme ou en cas de force majeure.

Toute modification des données contenues dans la déclaration sur l'honneur est notifiée à l'administration dans les quinze jours de sa survenance.