Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1480
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 2. - Le projet
Lorsqu'il donne son accord sur le projet, le ministre fixe le montant subsidiable sur la base des devis estimatifs des travaux et/ou des équipements.
La notification par le ministre de son accord sur le projet vaut promesse ferme d'octroi de la subvention, laquelle confère un droit subjectif au paiement de la subvention lorsque toutes les conditions fixées dans le présent titre sont remplies.