Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1509

§ 1er. La demande est introduite auprès de l'administration par l'emprunteur par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi; la décision du ministre est notifiée de la même façon.

§ 2. La demande est accompagnée des documents suivants :

1° un projet de contrat d'emprunt, établi par l'institution de crédit sélectionnée, avec indication des renseignements et clauses usuels, et, principalement, du montant de l'emprunt, de la structure du taux d'intérêt et des charges financières éventuelles, de la durée de l'emprunt et du tableau d'amortissement indicatif à la date de l'offre;

2° un avis émanant de l'institution financière qui atteste que les bilans et comptes de résultats certifiés des trois derniers exercices et le plan financier d'investissement ont été évalués par l'institution financière;

3° la preuve que l'emprunteur est une administration publique subordonnée, une association sans but lucratif ou une institution d'utilité publique.