Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1561
Section 3. - Evaluation, contrôle et sanction — Sous-section 3. - Sanction
<Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 136, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 024
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 136