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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1571

Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Conditions

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Outre les actions visées aux articles 1568, 1569 et 1570 font l'objet d'un enregistrement dans le dossier de coordination les réunions de concertation multidisciplinaire effectuées dans le cadre des services intégrés de soins à domicile visés par l'article 434, 16°, de la deuxième partie du Code décrétal et, lorsqu'ils ont une influence sur la prise en charge, les contacts de vive voix, par téléphone, par courrier ordinaire ou électronique.

Leur enregistrement mentionne la date, l'interlocuteur, l'objet et le suivi de la réunion ou du contact.