Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 159
Section 1re. - Agrément — Sous-section 1re. - Procédure et conditions d'octroi
Dans les trente jours de la réception de la demande d'agrément, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si la demande est complète soit un avis l'invitant à compléter, dans les deux mois, sa demande en précisant les pièces et/ou données manquantes.
A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, la demande est réputée complète et régulière.