Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1607/21
CHAPITRE VII. [1 - Soins palliatifs, équipes de soutien multidisciplinaires, plates-formes de concertation en — Section 8. [1 - Fédération]1
Conformément à l'article 491/24 du Code décrétal, la demande de reconnaissance est envoyée auprès de l'Agence qui en accuse réception.
Lorsque le dossier est incomplet, l'Agence réclame les documents manquants dans un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception du dossier.
L'Agence accuse réception de toute demande de reconnaissance dans un délai de quinze jours ouvrables à dater de la réception du dossier complet et l'envoie au Ministre dans le même délai.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2020-12-16/24, art. 2, 081; En vigueur : 08-02-2021>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 491/24