Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1608

Livre VII. - Santé — TITRE II. - Dispositions transitoires

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Pour la détermination de l'avance visée à l'article 706, § 1er, de la troisième partie du Code décrétal, les activités prises en compte sont celles de l'année 2008.

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 706