Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1648
Section 2. - Gestion budgétaire, comptable, financière et patrimoniale — Sous-section 5. - De la tenue de la comptabilité
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.
Les bénéfices éventuels d'un exercice sont portés en capital.