Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1680
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 1re. - Dispositions communes
Le chapitre VI du titre XV du livre Ier de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne s'applique aux membres du personnel des Centres hospitaliers psychiatriques visés par la présente section.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 164, 024; En vigueur : 01-01-2015>