Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1697
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical
L'article 81, § 1er, 2° et 3°, du même arrêté se lit comme suit :
" 2° six assesseurs formant la délégation de l'autorité dont deux relèvent de l'organisme concerné;
3° six assesseurs formant la délégation des organisations syndicales ".
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>