Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1708
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 2. - Dispositions relatives au personnel autre que le personnel infirmier, le personnel paramédical
L'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région ne s'applique pas au personnel visé à la présente sous-section.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 226, 024; En vigueur : 01-01-2015>