Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1731
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 47, § 2, alinéa 2, deuxième phrase, du même arrêté se lit comme suit :
" Les candidats sont choisis par le conseil de direction parmi les fonctionnaires du rang A6 au moins, au sens de l'article 8 du présent arrêté, qui ont obtenu l'évaluation positive ".
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>