Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1767
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
Les articles 3, 4, 5, 12 et 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région ne s'appliquent pas au personnel visé à la présente sous-section.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 227, 024; En vigueur : 01-01-2015>