Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1769
CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 1re. - Dispositions générales
Les définitions contenues dans l'article 539/1 du code décrétal s'appliquent au présent chapitre.
Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par " pouvoir organisateur " l'organe chargé de l'administration du service de santé mentale.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 127, 121; En vigueur : 01-01-2024>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 539/1