Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1775
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
La concertation pluridisciplinaire trimestrielle fait l'objet d'une planification annuelle.
La convocation à une réunion de concertation pluridisciplinaire, accompagnée d'un ordre du jour, est adressée à tous les membres du personnel, selon les modalités prévues dans le projet de service, au minimum deux semaines avant la date prévue pour la réunion.
Chaque réunion de concertation pluridisciplinaire trimestrielle fait l'objet d'un procès-verbal, établi selon les modalités prévues dans le projet de service, et communiqué de la même manière que la convocation visée à l'alinéa 2 à tous les membres du personnel dans le mois de la réunion.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 141, 121; En vigueur : 01-01-2024>