Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1789

§ 1er. La convention de collaboration visée à l'article 568 du Code décrétal comprend au minimum les indications suivantes :

1° l'identité complète du service de santé mentale, en ce compris son numéro d'entreprise ;

2° l'identité complète du prestataire indépendant, en ce compris son numéro d'entreprise ;

3° l'indication de la fonction exercée par le prestataire indépendant ;

4° l'indication de la durée de mise à disposition à respecter par le prestataire indépendant ;

5° le lieu des prestations du prestataire indépendant ;

6° l'indication des modalités de participation du prestataire indépendant à la concertation pluridisciplinaire visée à l'article 545 du code décrétal ;

7° l'engagement du prestataire indépendant à participer à la mise en oeuvre du projet de service visé à l'article 541 du Code décrétal ;

8° l'indication des honoraires réclamés aux bénéficiaires ;

9° l'indication des honoraires du prestataire indépendant ;

10° l'indication de la participation du prestataire indépendant aux frais de gestion du service de santé mentale, exprimée en pourcentage des honoraires visés au 9° ;

11° l'engagement du prestataire indépendant à se conformer à toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables au service de santé mentale ;

12° l'indication de la date d'entrée en vigueur de la convention de collaboration ;

13° le cas échéant, l'indication de la date de fin de la convention de collaboration ;

14° l'indication des modalités de résiliation de la convention de collaboration ;

15° l'indication des noms et qualité des signataires ;

16° la signature des parties.

En aucun cas, la participation aux frais de gestion visée à l'alinéa 1er, 11°, ne peut être inférieure à quinze pour cent des honoraires perçus.

§ 2. La convention de collaboration visée au paragraphe 1er est transmise pour information à l'Agence dans le mois de son entrée en vigueur .