Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1792
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
Les données socio-épidémiologiques sont envoyées à l'Agence par voie électronique. L'Agence communique au service de santé mentale les instructions nécessaires à l'envoi sécurisé de ces données.
L'Agence communique par voie électronique son rapport d'analyse des données socio-épidémiologiques :
1° au Ministre ;
2° à chaque service de santé mentale.
Le rapport d'analyse visé à l'alinéa 2 fait l'objet d'une publication selon les modalités arrêtées par le Ministre.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 167, 121; En vigueur : 01-01-2024>
- [-1 Sous-section 9]-1. [1 Horaires et modalités des consultations. ]1
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 168, 121; En vigueur : 01-01-2024>