Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1806
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
Le ministre statue sur la proposition ... ou de retrait dans un délai de deux mois à dater de la réception du dossier complet .
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 188, 121; En vigueur : 01-01-2024>