Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1824
Section 3. [1 Organisation. ]1 — Sous-section 2. [1 Programmation et agrément ]1
La programmation comprend un maximum de six plates-formes de concertation en santé mentale.
Chaque plate-forme de concertation en santé mentale exerce ses missions sur un territoire distinct du territoire des autres plates-formes de concertation en santé mentale.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 224, 121; En vigueur : 01-01-2024>