Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1826
Section 3. [1 Organisation. ]1 — Sous-section 2. [1 Programmation et agrément ]1
Le bilan et le compte de résultats sont élaborés sur base du modèle figurant à l'annexe 7 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 232, 121; En vigueur : 01-01-2024>