Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1840
CHAPITRE II. [1 Services de santé mentale ]1 — Section 6. [1 Evaluation, contrôle et sanctions. ]1
Les informations relatives à la composition du personnel et à ses modifications sont soumises à l'administration, préalablement ou dans le mois de leur survenance, accompagnées des attestations permettant de déterminer l'ancienneté, d'une copie du contrat de travail ou de son avenant et d'une copie du diplôme ou titre obtenu.
Les modifications apportées à la composition du personnel sont soumises à l'approbation du Ministre ou de son délégué.
Les informations reçues au-delà du délai visé à l'alinéa 1er sont prises en compte pour l'exercice suivant.
История изменений
- (1)<ARW 2014-06-19/04, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2015>