Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1882
Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité
Sont admises à charge des subventions, dans les limites des obligations incombant aux employeurs, les dépenses suivantes relatives au personnel :
1° les heures inconfortables;
2° la prime de fin d'année et le pécule de vacances plafonnés selon les règles applicables aux membres du personnel des services du Gouvernement;
3° le pécule de sortie;
4° l'allocation de foyer ou de résidence;
5° les charges sociales patronales;
6° les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour autant que le travailleur utilise les transports en commun;
7° l'assurance légale;
8° la médecine du travail.