Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1884
Section 4. - Dispositions communes aux réseaux, aux services d'aide et de soins spécialisés en assuétude et — Sous-section 1re. - Liquidation des subventions, contrôle et comptabilité
<Abrogé par ARW 2014-12-04/07, art. 193, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 024
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 193