Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1907
Section 2. - Titre de fonctionnement — Sous-section 2. - Procédure et conditions d'octroi de l'agrément spécial
Le ministre statue dans un délai de trois mois pour les institutions visées à l'article 1898, ... 2°.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 78, 121; En vigueur : 01-01-2024>