Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1914
Section 4. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension et retrait
La suspension de l'agrément spécial provisoire ou de l'agrément spécial implique pour l'établissement de soins l'interdiction ... d'accueillir de nouvelles personnes. La décision de suspension est affichée à l'entrée de l'établissement.
L'établissement de soins est considéré comme ne s'inscrivant plus dans le cadre de la programmation dans la mesure définie par la décision de retrait.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 205, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2024-04-25/47, art. 82, 121; En vigueur : 01-01-2024>