Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1916
Section 4. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension et retrait
L'administration notifie au gestionnaire les décisions de suspension ou de retrait.
Section 4. - Sanctions — Sous-section 1re. - Suspension et retrait
L'administration notifie au gestionnaire les décisions de suspension ou de retrait.