Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1933
CHAPITRE V. — Section 3.
<Abrogé par ARW 2015-12-17/17, art. 2,6°, 051; En vigueur : 01-01-2018>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 051
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 2