Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1961
CHAPITRE Ier. - [1 La procédure [2 d'agrément]2]1 — Section II. - [1 La décision [2 d'agrément]2]1
Le Ministre prend la décision d'agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet et notifie sa décision au demandeur par toute voie conférant date certaine à l'envoi.
La décision d'agrément mentionne le programme d'activités visé à l'article 694/10, alinéa 2, 4°, du Code décrétal.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2015-05-13/07, art. 2, 028; En vigueur : 06-06-2015>
- (2)<ARW 2023-07-06/06, art. 3, 114; En vigueur : 01-01-2023>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 694/10