Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1966

Lorsque le Ministre constate que la fédération des maisons arc-en-ciel ne remplit plus les conditions d'agrément ou lorsque la fédération des maisons arc-en-ciel reste en défaut de fournir les renseignements visés à l'article 694/13, § 3, du Code décrétal, il peut retirer l'agrément en vertu de l'article 694/14 du Code décrétal.

Un avertissement envoyé par l'administration par toute voie conférant date certaine à l'envoi, précède le retrait d'agrément. Cet avertissement mentionne les griefs formulés et donne à la fédération un délai de trente jours prenant cours à dater de la réception dudit avertissement, pour transmettre un mémoire en réponse.