Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1968

Conformément à l'article 694/16 du Code décrétal, le dossier de demande de reconnaissance comprend :

1° le questionnaire de demande de reconnaissance visé à l'annexe 139 complété et signé;

2° un plan reprenant par niveau les différents locaux, leurs dimensions et leur destination ainsi que le nombre de places par chambre et le cas échéant les sanitaires attenants aux chambres;

3° le nombre de personnes hébergées à la date d'envoi de la demande et la capacité maximum d'hébergement en tenant compte des caractéristiques reprises à l'article 694/20 du Code décrétal et des capacités maximales reprises dans l'attestation de sécurité visée au 9° et du plan visé au 2° ;

4° le projet de convention d'hébergement individuelle, visée à l'article 694/28 du Code décrétal, déterminée sur base du modèle repris dans l'annexe 140;

5° le projet de vie élaboré sur base des modalités reprises à l'article 1971 et à l'annexe 141;

6° le règlement d'ordre intérieur élaboré sur base du modèle figurant à l'annexe 142;

7° une liste anonymisée, c'est-à-dire ne permettant pas d'identifier les personnes concernées, comprenant le nombre de membres du personnel, la qualification de chacun d'eux, une description de leur fonction telle que visée à l'article 694/22 du Code décrétal et de leurs missions principales au sein de l'établissement;

8° une déclaration sur l'honneur spécifiant que chaque membre du personnel a fourni à la maison d'hébergement collectif une copie de son diplôme et un extrait de casier judiciaire conforme au prescrit de l'article 694/22, § 2, du Code décrétal, et que ces extraits sont conservés dans la maison d'hébergement collectif à disposition de l'inspection avec le contrat de travail de chaque membre du personnel;

9° l'attestation de sécurité telle que visée à l'article 694/21, § 1er, 1°, du Code décrétal;

10° une copie de la police d'assurance en responsabilité civile exploitation visée à l'article 694/21, § 1er, 2°, du Code décrétal;

11° une copie de la police d'assurance en responsabilité civile objective incendie ou explosion visée à l'article 694/21, § 1er, 2°, du Code décrétal;

12° les conventions de collaboration avec des institutions agréées dans le cadre du Code décrétal, établissant que la maison d'hébergement collectif est en mesure de faire appel, en cas de besoin, à des professionnels ou à des services actifs dans le domaine médical, psychologique ou social en fonction du profil des résidents;

13° le cas échéant, une copie des conventions passées avec les bénévoles, pairs-aidants ou experts du vécu;

14° le cas échéant, le plan visé à l'article 694/38 du Code décrétal qui reprend les actions que l'établissement mettra en oeuvre année par année pour mettre l'infrastructure aux normes visées à l'article 694/20 du Code décrétal.