Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 236

Au sens du présent Titre, l'on entend par :

1° le Ministre : le Ministre ayant la politique de l'intégration des personnes étrangères ... dans ses attributions;

2° l'administration : le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale;

3° ...;

4° le Parcours d'intégration : le Parcours d'intégration visé à l'article 152 du Code décrétal;

5° ...;

6° les opérateurs : les organismes visés aux articles 152/4, § 1er, 152/5, § 1er, et 152/6 du Code décrétal;

7° ....