Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 243

Le retrait d'agrément est décidé par le ministre, ..., lorsqu'il est constaté que le centre ne respecte pas les dispositions du Code décrétal ou celles prises en vertu de celui-ci ou lorsque le centre ne remplit pas de manière suffisante les missions qui lui sont dévolues.

Le retrait d'agrément est précédé d'un avertissement envoyé par l'administration par envoi recommandé ou par envoi électronique. L'avertissement mentionne les griefs formulés et donne au centre un délai de trente jours pour transmettre un mémoire en réponse.

Le Ministre statue sur la base du dossier à l'origine de l'avertissement et sur la base du mémoire en réponse communiqué par le centre.

La décision de retrait est notifiée au centre par envoi recommandé ou par envoi électronique. Cette décision indique les modalités de recours.

Le centre ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut pas se voir octroyer un agrément dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.