Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 253

Le dossier de demande d'agrément comprend :

1° le formulaire de demande d'agrément et le budget prévisionnel dont les modèles sont établis par le Ministre ;

2° le règlement de travail ;

3° les comptes et le bilan de l'année précédant la demande d'agrément ;

4° la délibération du pouvoir organisateur décidant d'introduire la demande d'agrément ;

5° les copies des documents ONSS attestant du régime horaire des membres du personnel, les copies des diplômes, les fonctions et la qualification des membres du personnel ;

6° le rapport du service d'incendie et le cas échéant, l'attestation du bourgmestre établie conformément au modèle détaillé à l`annexe 18 pour les locaux si le rapport du service incendie émet des réserves ;

7° le plan et la liste de locaux ;

8° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis ;

9° l'organigramme du personnel ;

10° les conventions de partenariat liées aux activités développées ;

11° l'engagement écrit du respect de la réglementation relative à la protection des données des personnes physiques.

La demande d'agrément est adressée à l'administration par courrier recommandé ou par envoi électronique contre accusé de réception.

Les données visées à l'alinéa 1er, 5°, sont conservées jusqu'à la notification de la décision du Ministre sur la demande d'agrément. Si la décision fait l'objet d'un contentieux, les données sont conservées jusqu'à la clôture du litige.