Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 255

§ 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer une subvention forfaitaire annuelle de 860.000 euros indexé aux organismes d'interprétariat en milieu social, conformément à l'article 155/6 du Code décrétal, à titre d'intervention dans les frais de personnel et de fonctionnement.

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§ 2. Le montant visé au § 1er est rattaché à l'indice-pivot 128,11 (base 2013) applicable au 1er décembre 2023 et est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

§ 3. Les organismes d'interprétariat en milieu social ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peuvent pas se voir octroyer une subvention dans les deux années suivant la décision de retrait d'agrément.