Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 281
Section 2. - Types de subventions — Sous-section 2. - Subventions pour frais de fonctionnement
<Abrogé par ACF 2017-05-17/08, art. 51,4°, 048; En vigueur : 17-05-2017>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 048
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 51