Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 309
Section 5. - [1 Programmation et agrément]1 — Sous-section 2. - [1 Agrément]1
La sous-section 2 s'applique au centre de planning familial et au centre de planning référent.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>