Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 317
TITRE III. - Centre et fédération de centres de planning et de consultation familiale et conjugale — CHAPITRE III. [1 - Fédérations de centres de planning familial]1
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Les fédérations ... concluent une convention avec le ministre qui est approuvée par le Gouvernement.
La convention définit :
1° les missions poursuivies;
2° les modalités d'évaluation.
La convention est accompagnée, chaque année, d'un arrêté ministériel d'octroi de subvention qui spécifie les modalités d'utilisation de la subvention.
La convention prévoit la constitution d'un Comité d'accompagnement qui se réunit au moins une fois par an pour :
1° s'assurer que les missions sont remplies;
2° formuler des recommandations, notamment sur les montants, les orientations futures et la poursuite de la convention;
3° approuver le rapport d'activités et l'utilisation de la subvention en vue de la liquidation des subventions.
Le comité d'accompagnement se compose de :
4° d'un représentant du ministre qui en assure la présidence;
5° d'un représentant de l'administration;
6° des membres des fédérations ayant conclu une convention;
7° le cas échéant, d'un ou des experts désignés par le ministre.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 3, 014; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2024-05-30/30, art. 16, 126; En vigueur : 01-01-2024>