Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 371
Section 1re. - Comité de gestion — Sous-section 2. - Règlement d'ordre intérieur
Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Agence, figurant à l'Annexe 138.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>