Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 373
Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 1re. - Missions
Chaque conseil donne, sauf urgence, un avis dans le mois au comité de gestion pour tout projet d'arrêté ou tout point qui lui est soumis relatif aux matières telles que définies à l'article 372.
Chaque conseil est habilité, dans les matières telles que définies à l'article 372, à soumettre toute proposition utile au comité de gestion.