Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 375
Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 1re. - Missions
Les conseils peuvent se réunir ensemble sur des sujets d'intérêt commun à l'initiative du comité de gestion de l'Agence.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>