Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 444
Section 2. - Commission d'appel — Sous-section 1re. - Composition et fonctionnement
La Commission d'appel est assistée d'un secrétaire et d'un secrétaire-adjoint, désignés par l'administrateur général de l'Agence. Le secrétaire doit être titulaire d'une licence en droit.
История изменений
- (1)<ARW 2016-12-22/40, art. 2, 046; En vigueur : 04-02-2017>