Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 509
Section 4. - Agrément — Sous-section 3. - Conditions
Sans préjudice de la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, les intitulés et numéros de comptes appropriés à l'activité des services sont transmis par l'Agence aux services.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 2, 129; En vigueur : 01-01-2024>