Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 519
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 2. - Subvention annuelle
Sur base de la programmation fixée par le Gouvernement wallon à l'article 481, le Comité de gestion détermine le montant de la subvention des nouveaux services qu'il agrée.