Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 524
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 5.
<Abrogé par ARW 2024-10-17/05, art. 8, 129; En vigueur : 01-01-2024>
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 5.
<Abrogé par ARW 2024-10-17/05, art. 8, 129; En vigueur : 01-01-2024>