Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 526
Section 5. - Subventionnement — Sous-section 6. [1 - Subvention spécifique en vue de compenser les dispositions de l'accord-cadre tripartite
Les services doivent justifier et certifier sur l'honneur l'utilisation des montants visés à l'article 525, § 2, à de l'engagement complémentaire.
История изменений
- (1)<ARW 2024-10-17/05, art. 10, 129; En vigueur : 01-01-2024>